D-9.2, r. 11 - Règlement sur l’expérience minimale requise des représentants autonomes et des représentants associés d’une société autonome dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Pour s’inscrire comme représentant autonome dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres prévue au second alinéa de l’article 13 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), le représentant doit avoir agi à titre d’employé d’un cabinet ou d’une société autonome dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres pendant au moins 5 des 7 années précédant la date de sa demande d’inscription.

D. 995-99, a. 1.