D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 9.7 Versions de la disposition

2020-05-01

9.7. Le courtier hypothécaire doit, avant de proposer un prêt garanti par hypothèque immobilière, recueillir et consigner dans un document daté, les renseignements portant sur l’identification des besoins du client et sa situation financière, notamment l’objet, les caractéristiques et les modalités du prêt sollicité, l’immeuble qui sera grevé d’une hypothèque, les antécédents de crédit du client, ses revenus, sa capacité à rembourser le prêt et le niveau de ses connaissances financières.

A.M. 2020-04, a. 4.