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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(Abrogée)
ANNEXE II
(a. 22)
PRÉAVIS DE REMPLACEMENT DE CONTRAT INDIVIDUEL D’ASSURANCE INVALIDITÉ-SALAIRE
(écrire en lettres moulées)
Nom de l’assuré: __________________________________
Adresse: _________________________________________
Date de naissance de l’assuré: ___/___/______
Téléphone: __________________
Contrat Contrat
remplacé proposé
Compagnie: ________________________________
Numéro de police: ________________________________
Délai de carence: ________________________________
Durée de protection: ________________________________
Montant de la prestation: _______________$_______________$
Montant de la prime: _______________$_______________$
MOTIFS DU REMPLACEMENT
1. En quoi le contrat remplacé est-il inadéquat par rapport aux besoins du client?
2. En quoi le contrat proposé répond-il mieux aux besoins du client?
3. Le remplacement comporte-t-il des désavantages pour le client et si oui, les énumérer.
AVIS IMPORTANT POUR LE CLIENT
Il est primordial, avant de signer le présent formulaire, de prendre connaissance des mentions qui apparaissent au verso de l’exemplaire destiné au client.
SIGNATURE
Je reconnais avoir reçu un exemplaire du présent avis dûment rempli et je reconnais qu’une copie de cet avis sera envoyée aux compagnies mentionnées.
Date: _________________
Signature de l’assuré: __________________________________________
Nom du représentant en lettres moulées: ___________________________________
Signature du représentant: ___________________________________
Téléphone: _____________________
1. Blanc: Copie du preneur
2. Jaune: Copie de l’assureur actuel
3. Rose: Copie du nouvel assureur
4. Or: Copie du représentant
AVIS IMPORTANT POUR L’ASSURÉ
1. Cet avis a pour but de vous informer et de vous protéger alors que vous envisagez de modifier votre police d’assurance-invalidité. Le changement que vous envisagez peut impliquer qu’une nouvelle police d’assurance-invalidité sera souscrite ou que celle que vous détenez présentement soit annulée.
2. Le contrat à remplacer ne devrait pas être résilié avant que le contrat proposé ne soit émis et en vigueur en conformité avec ce qui a été demandé.
3. Voici certaines raisons qui peuvent influer sur votre décision de remplacer votre assurance actuelle:
a) La clause prévoyant l’incontestabilité d’une police après 2 ans n’est généralement pas transportée d’un contrat à un autre. La validité d’une nouvelle police peut donc parfois être remise en question lorsque l’ancien contrat était peut-être incontestable.
b) Si votre assurabilité a changé, une nouvelle police peut coûter plus cher et comporter des restrictions. Il ne faudrait ni modifier ni annuler votre contrat d’assurance sans connaître avec certitude votre assurabilité.
c) Le nouveau contrat ne couvre peut-être pas certains problèmes de santé que vous auriez contractés avant son émission et qui pourraient être couverts par le contrat remplacé.
Veuillez tenir compte de ces facteurs lors de l’étude du préavis de remplacement.
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LE REPRÉSENTANT
Ce document contient les renseignements exigés par l’Autorité des marchés financiers, lors du remplacement d’un contrat d’assurance-invalidité. Il doit donc être utilisé dans tous les cas de remplacement.
1. Une fois le formulaire dûment rempli au stylo à bille seulement et signé par l’assuré, vous devez faire parvenir, par courrier recommandé ou poste certifiée dans les 5 jours de la signature de la proposition:
a) la copie jaune au siège de l’assureur émetteur du contrat remplacé;
b) la copie rose au siège de l’assureur émetteur du nouveau contrat.
2. La copie blanche doit être remise à l’assuré et vous devez conserver la copie or pour vos dossiers.
ÉTAT COMPARATIF
(écrire en lettres moulées)
Feuille de données préparée pour: _____________________________ par: _____________________________
Assuré intermédiaire (copie)
Date: ______________________________
Contrat remplacé Contrat proposé
Compagnie
Numéro de police
Caractéristiques du contrat
Montant de l’indemnité $ $
Période d’indemnisation
Au cas d’accident
Au cas de maladie
Délai de carence
Garantie de réadaptation oui non oui non
Occupation couverte oui non oui non
Durée de la couverture occupation
Renouvellement garanti non garanti garanti non garanti
Résiliable oui non oui non
Exclusion maladie préexistante oui non oui non
Primes variables fixes variables fixes
garanties non garanties non
garanties garanties
Actuelles $ $
Dans 5 ans $ $
Dans 10 ans $ $
Exonération des primes oui non oui non
Avenants d’exclusions oui non oui non
Cumul des indemnités oui non oui non
Avec les régimes Si oui, les énumérer à Si oui, les énumérer à
gouvernementaux la section «remarques». la section «remarques».
Avec d’autres contrats oui non oui non
Indexation des prestations oui non oui non
Taux ___ min. ___ max. ___ fixe ___ min. ___ max. ___ fixe
Invalidité partielle oui non oui non
Période d’indemnisation d’invalidité
partielle
Perte partielle de gains oui non oui non
Période d’indemnisation maximale
AUGMENTATION DE L’INDEMNITÉ
Option d’augmenter
l’indemnité sans preuve
d’assurabilité oui non oui non
Montant $ $
Date des options
Possibilité de s’en prévaloir
en invalidité oui non oui non
Mort et mutilation accidentelle oui non oui non
Montant $ Montant $
REMARQUES: Inscrire dans cette section tout autre élément de comparaison ou de divergence entre le ou les contrat(s) remplacé(s) et celui proposé.
