Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le représentant ne peut empêcher l’assureur dont le contrat est susceptible d’être remplacé de communiquer avec l’assuré ou le preneur pour tenter de le dissuader de remplacer son contrat ou pour lui offrir un contrat équivalent.
D. 830-99, a. 24.
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