D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Les sommes reçues par une mutuelle de formation à titre de versements effectués par un employeur ou les dépenses engagées par lui auprès de la mutuelle de formation doivent être entièrement utilisés pour:

1°  des services ou activités reliés au développement et à la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre des employeurs membres ayant effectué un versement ou une dépense, tels que la détermination des besoins de formation du personnel, l’élaboration d’une offre de formation adaptée, la planification, la gestion et l’organisation de la formation, l’analyse d’impact des interventions de formation ou la négociation d’ententes avec des fournisseurs de services;

2°  des activités de formation et leur évaluation;

3°  les frais de gestion de la mutuelle.

Il en est de même des intérêts produits par les versements des employeurs.

D. 1062-2007, a. 9; D. 1194-2009, a. 5.