Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Pour chaque année civile et aux fins de l’application de la Loi, une mutuelle de formation remet à chaque employeur ayant participé à la mutuelle un relevé correspondant au montant des versements effectués à la mutuelle ou des dépenses engagées auprès d’elle.
D. 1062-2007, a. 13; D. 1194-2009, a. 7.
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