Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.3, r. 6 - Règlement sur les frais exigibles en vertu de l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les frais exigibles en vertu de l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (Décision 96-02-22).
Décision 2010-02-15, a. 3.
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