D-8.3, r. 6 - Règlement sur les frais exigibles en vertu de l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 1 Versions de la disposition

2023-04-08

1. Les frais pour la délivrance par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du certificat prévu à l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), attestant qu’une initiative, une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet d’une dépense de formation, sont de 252 $.

Ces frais sont toutefois de 126 $ pour la délivrance d’un certificat relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire organisé:

1°  par un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;

2°  par un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés par le ministre;

3°  par un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-02-15, a. 1.

2022-04-01

1. Les frais pour la délivrance par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du certificat prévu à l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), attestant qu’une initiative, une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet d’une dépense de formation, sont de 245 $.

Ces frais sont toutefois de 122 $ pour la délivrance d’un certificat relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire organisé:

1°  par un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;

2°  par un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés par le ministre;

3°  par un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-02-15, a. 1.

2021-04-01

1. Les frais pour la délivrance par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du certificat prévu à l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), attestant qu’une initiative, une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet d’une dépense de formation, sont de 234 $.

Ces frais sont toutefois de 116 $ pour la délivrance d’un certificat relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire organisé:

1°  par un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;

2°  par un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés par le ministre;

3°  par un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-02-15, a. 1.

2020-04-01

1. Les frais pour la délivrance par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du certificat prévu à l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), attestant qu’une initiative, une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet d’une dépense de formation, sont de 232 $.

Ces frais sont toutefois de 115 $ pour la délivrance d’un certificat relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire organisé:

1°  par un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;

2°  par un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés par le ministre;

3°  par un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-02-15, a. 1.

2019-04-01

1. Les frais pour la délivrance par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du certificat prévu à l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), attestant qu’une initiative, une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet d’une dépense de formation, sont de 227 $.

Ces frais sont toutefois de 113 $ pour la délivrance d’un certificat relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire organisé:

1°  par un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;

2°  par un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés par le ministre;

3°  par un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-02-15, a. 1.

2018-04-01

1. Les frais pour la délivrance par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du certificat prévu à l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), attestant qu’une initiative, une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet d’une dépense de formation, sont de 223 $.

Ces frais sont toutefois de 111 $ pour la délivrance d’un certificat relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire organisé:

1°  par un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;

2°  par un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés par le ministre;

3°  par un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-02-15, a. 1.

2017-06-03

1. Les frais pour la délivrance par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du certificat prévu à l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), attestant qu’une initiative, une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet d’une dépense de formation, sont de 219 $.

Ces frais sont toutefois de 109 $ pour la délivrance d’un certificat relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire organisé:

1°  par un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;

2°  par un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés par le ministre;

3°  par un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-02-15, a. 1.

2016-04-01

1. Les frais pour la délivrance par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du certificat prévu à l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), attestant qu’une initiative, une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet d’une dépense de formation, sont de 216 $.

Ces frais sont toutefois de 107 $ pour la délivrance d’un certificat relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire organisé:

1°  par un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;

2°  par un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés par le ministre;

3°  par un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-02-15, a. 1.

2015-04-01

1. Les frais pour la délivrance par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du certificat prévu à l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), attestant qu’une initiative, une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet d’une dépense de formation, sont de 213 $.

Ces frais sont toutefois de 105 $ pour la délivrance d’un certificat relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire organisé:

1°  par un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;

2°  par un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés par le ministre;

3°  par un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-02-15, a. 1.

2014-04-01

1. Les frais pour la délivrance par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du certificat prévu à l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), attestant qu’une initiative, une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet d’une dépense de formation, sont de 210 $.

Ces frais sont toutefois de 103 $ pour la délivrance d’un certificat relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire organisé:

1°  par un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;

2°  par un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés par le ministre;

3°  par un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-02-15, a. 1.

2013-04-06

1. Les frais pour la délivrance par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du certificat prévu à l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), attestant qu’une initiative, une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet d’une dépense de formation, sont de 207 $.

Ces frais sont toutefois de 102 $ pour la délivrance d’un certificat relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire organisé:

1°  par un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;

2°  par un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés par le ministre;

3°  par un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-02-15, a. 1.

2012-09-01

1. Les frais pour la délivrance par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du certificat prévu à l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), attestant qu’une initiative, une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet d’une dépense de formation, sont de 205 $.

Ces frais sont toutefois de 101 $ pour la délivrance d’un certificat relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire organisé:

1°  par un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;

2°  par un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés par le ministre;

3°  par un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-02-15, a. 1.