D-8.3, r. 6 - Règlement sur les frais exigibles en vertu de l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les frais prévus au présent règlement sont indexés le 1er avril de chaque année selon le taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.

Les frais ainsi ajustés sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

Le ministre informe le public du résultat de l’indexation faite en vertu du présent article dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.

Décision 2010-02-15, a. 2.