D-8.3, r. 1 - Règlement sur l’agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Est agréé par le ministre le service de formation d’un employeur assujetti aux dispositions de la section I du chapitre II de la Loi lorsqu’une demande lui en est faite par écrit au moyen du formulaire mis à sa disposition et que les renseignements et documents suivants lui sont fournis:

1°  son adresse au Québec;

2°  le nom de la personne responsable du service;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  de l’information sur la nature des activités de formation réalisées dans la dernière année ou sur celles qui sont projetées au moment de la demande;

5°  une description des compétences et des qualifications du personnel de ce service qui lui permettent d’exercer les responsabilités qui lui incombent.

D. 764-97, a. 4; D. 1061-2007, a. 4.