Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.3, r. 1 - Règlement sur l’agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le titulaire d’un agrément qui souhaite le renouveler doit en faire la demande au ministre par écrit, sur le formulaire mis à sa disposition, au moins 30 jours avant l’expiration de son agrément.
L’agrément est renouvelé si son titulaire satisfait toujours aux conditions prévues par l’obtention et s’il a respecté celles imposées pour le maintien d’un agrément.
D. 764-97, a. 22; D. 1061-2007, a. 13.
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