Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 1 - Règlement sur l’agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation
Article 15
Versions de la disposition
15. Les articles 13 et 14 ne s’appliquent pas dans le cas d’une activité de formation admissible au sens du Règlement sur les dépenses de formation admissibles (chapitre D-8.3, r. 3) et tenue dans le cadre d’un colloque, d’un congrès ou d’un séminaire ou de toute autre activité organisée en partenariat avec un établissement d’enseignement reconnu, un organisme formateur agréé ou un formateur agréé.
