Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation
Article 39
Versions de la disposition
39. Le titulaire d’un agrément ne peut, de quelque façon que ce soit, faire ou permettre que soit faite une publicité incompatible avec l’objet de la Loi.
La publicité peut cependant indiquer que le titulaire détient un agrément accordé par le ministre.
En vig.: 2018-09-06
39. Le titulaire d’un agrément ne peut, de quelque façon que ce soit, faire ou permettre que soit faite une publicité incompatible avec l’objet de la Loi.
La publicité peut cependant indiquer que le titulaire détient un agrément accordé par le ministre.
