Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 5 - Règlement sur l’application de l’article 2 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre
Article 1
Versions de la disposition
1. Les programmes d’aide financière reproduits à l’annexe A et l’aide financière accordée par les ministères, organismes et mandataires du gouvernement y mentionnés ne sont pas assujettis à l’article 2 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1).
