D-8.1, r. 5 - Règlement sur l’application de l’article 2 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE A

(a. 1)

1.Les programmes d’aide financière visés dans l’article 1 sont les suivants:

1° l’aide financière accordée par un ministère, un organisme ou un mandataire du gouvernement, dans les domaines de l’édition, de la distribution ou de la librairie, pour le démarrage d’une entreprise ou pour son implantation à l’extérieur du Québec;

2° l’aide financière accordée ou pouvant être accordée par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport à l’édition d’un manuel scolaire de langue française dans le cadre d’ententes avec un gouvernement, l’un des ministères ou organismes, un organisme national ou international;

3° l’aide financière du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport aux organismes à but non lucratif, dont le contrôle est majoritairement québécois, qui jouent ou peuvent jouer un rôle d’éditeur et qui ont un rayonnement auprès des minorités francophones hors Québec;

4° l’aide financière du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport à un éditeur canadien qui n’est pas titulaire d’un agrément ou admissible à l’agrément pour l’édition d’un manuel scolaire qui intéresse le Québec.

R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 5, Ann. A; D. 353-98, a. 1.