Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 2 - Règlement sur l’agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente
Article 17
Versions de la disposition
17. Un document, rapport ou renseignement exigé en vertu du paragraphe 5 de l’article 4 et des articles 8 et 14 peut être remplacé par un autre document officiel certifié conforme qui comporte au moins les informations requises par ce règlement.
