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Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 1 - Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées
Article 1
Versions de la disposition
1. Aux fins de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) et des règlements adoptés en vue de son application, on entend par:
«remise de base»: pourcentage sur le prix de catalogue ou sur le prix net d’un livre qu’un éditeur ou son distributeur accorde au moment de la vente à la librairie agréée, cette expression ne comprenant pas les escomptes de caisse, sur la quantité ou pour paiement anticipé, les conditions spéciales, les surremises ou les prix nets spéciaux qui peuvent être consentis à la librairie agréée pour tenir compte de services exceptionnels que celle-ci rend à l’éditeur;
«tabelle»: coefficient multiplicateur du prix de catalogue ou du prix net d’un livre en monnaie étrangère qu’utilise une librairie agréée pour déterminer le prix de vente en monnaie canadienne que doit payer l’institution.
