Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-4, r. 6 - Code de déontologie de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Outre les règles particulières prévues par la loi, le denturologiste doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande présentée par son patient dont l’objet est de:
1°  prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet;
2°  obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.
D. 1011-85, a. 47; D. 648-97, a. 13; D. 838-2003, a. 3.
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