D-4, r. 5 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le membre de l’Ordre qui a été radié du tableau pour défaut de paiement des cotisations dont il est redevable à l’Ordre ou pour défaut d’avoir fourni une garantie contre sa responsabilité professionnelle doit, pour être réinscrit au tableau et conformément aux prescriptions prévues au Code des professions (chapitre C-26):

1°  payer les cotisations dues et non payées au moment de sa radiation;

2°  payer les cotisations pour l’année en cours;

3°  fournir une preuve d’assurance responsabilité professionnelle pour l’année en cours;

4°  payer les frais de réinscription fixés par résolution du Conseil d’administration; et

5°  payer, le cas échéant, les amendes disciplinaires dues et non payées au moment de sa radiation.

Décision 83-02-25, a. 5; D. 66-92, a. 1.