D-4, r. 5 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Une personne doit, pour obtenir un permis, soumettre au secrétaire les documents suivants:

a)  une demande d’admission à l’Ordre selon une formule conforme à celle apparaissant à l’annexe 1 et dûment complétée;

b)  une attestation qu’elle est titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou reconnu équivalent par l’Ordre ou qu’elle possède une formation reconnue équivalente par l’Ordre;

c)  un relevé officiel complet des notes d’études du niveau universitaire ou collégial;

d)  une preuve, dans le cas où la loi l’exige, qu’elle possède une connaissance appropriée de la langue officielle déterminée suivant les normes établies à cette fin par règlement du gouvernement;

e)  un chèque visé ou un mandat-poste au montant de 75 $, couvrant les frais d’ouverture du dossier.

Décision 83-02-25, a. 4.