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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-4, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des denturologistes
Article 3.07
Versions de la disposition
3.07. Le denturologiste doit mettre à la vue du public dans le lieu mentionné à l’article 3.02 une copie du Code de déontologie de l’Ordre des denturologistes du Québec (chapitre D-4, r. 6) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des denturologistes du Québec (chapitre D-4, r. 12). Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l’adresse de l’Ordre.
