D-4, r. 14 - Règlement sur les stages de perfectionnement et la limitation du droit d’exercice de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Avant de décider d’imposer un stage ou d’en modifier les conditions et modalités et avant de limiter le droit d’un denturologiste d’exercer ses activités professionnelles, le Conseil d’administration doit donner au denturologiste l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au denturologiste un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.

D. 1234-83, a. 15.