Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-4, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Une demande de récusation à l’égard d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 202 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). Elle doit être communiquée par écrit au secrétaire de l’Ordre, au conseil d’arbitrage et aux parties ou à leurs avocats dans les 10 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 16 ou de la connaissance du motif de récusation.
Le Conseil d’administration adjuge sur cette demande et, le cas échéant, pourvoit au remplacement.
D. 1362-94, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17. Une demande de récusation à l’égard d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 234 du Code de procédure civile (chapitre C-25). Elle doit être communiquée par écrit au secrétaire de l’Ordre, au conseil d’arbitrage et aux parties ou à leurs avocats dans les 10 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 16 ou de la connaissance du motif de récusation.
Le Conseil d’administration adjuge sur cette demande et, le cas échéant, pourvoit au remplacement.
D. 1362-94, a. 17.
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