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Décisions des tribunaux
D-4, r. 10.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des denturologistes
Article 14
Versions de la disposition
14. Lorsque l’Ordre entend refuser une demande de dispense, il en notifie un avis écrit au denturologiste et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification.
L’Ordre rend sa décision et la notifie au denturologiste dans un délai de 60 jours de la date de la réception de la demande de dispense ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
En vig.: 2024-04-01
14. Lorsque l’Ordre entend refuser une demande de dispense, il en notifie un avis écrit au denturologiste et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification.
L’Ordre rend sa décision et la notifie au denturologiste dans un délai de 60 jours de la date de la réception de la demande de dispense ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
