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Décisions des tribunaux
D-4, r. 10.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des denturologistes
Article 13
Versions de la disposition
13. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, le denturologiste en avise l’Ordre par écrit.
L’Ordre détermine, le cas échéant, le nombre d’heures que le denturologiste doit accumuler et les conditions qui s’y appliquent. Il lui notifie sa décision et l’informe de son droit d’en demander la révision en présentant ses observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification de la décision.
L’Ordre notifie au denturologiste sa décision sur la demande de révision dans un délai de 60 jours de la date de la réception des observations écrites. La décision sur cette demande de révision est définitive.
En vig.: 2024-04-01
13. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, le denturologiste en avise l’Ordre par écrit.
L’Ordre détermine, le cas échéant, le nombre d’heures que le denturologiste doit accumuler et les conditions qui s’y appliquent. Il lui notifie sa décision et l’informe de son droit d’en demander la révision en présentant ses observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification de la décision.
L’Ordre notifie au denturologiste sa décision sur la demande de révision dans un délai de 60 jours de la date de la réception des observations écrites. La décision sur cette demande de révision est définitive.
