D-4, r. 10.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des denturologistes

Article 10 Versions de la disposition

2024-04-01

10. Lorsque l’Ordre constate qu’une activité indiquée dans la déclaration de formation continue du denturologiste ne répond pas aux objectifs du présent règlement, il peut refuser de reconnaître une partie ou la totalité des heures de formation accumulées par cette activité.

Le cas échéant, l’Ordre doit, préalablement à sa décision, notifier un avis au denturologiste l’informant de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification.

L’Ordre rend sa décision dans les 45 jours suivant la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.

Pour l’application du premier alinéa et aux fins de rendre sa décision, l’Ordre prend en considération les critères mentionnés à l’article 5.

Décision OPQ 2023-765, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2024-04-01

10. Lorsque l’Ordre constate qu’une activité indiquée dans la déclaration de formation continue du denturologiste ne répond pas aux objectifs du présent règlement, il peut refuser de reconnaître une partie ou la totalité des heures de formation accumulées par cette activité.

Le cas échéant, l’Ordre doit, préalablement à sa décision, notifier un avis au denturologiste l’informant de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification.

L’Ordre rend sa décision dans les 45 jours suivant la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.

Pour l’application du premier alinéa et aux fins de rendre sa décision, l’Ordre prend en considération les critères mentionnés à l’article 5.

Décision OPQ 2023-765, a. 10.