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Décisions des tribunaux
D-3, r. 9.01 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des dentistes du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Pour être recevable, une réclamation doit:
1° être transmise au moyen d’une déclaration sous serment, signée par le réclamant et adressée à l’Ordre dans les 12 mois de la connaissance par le réclamant de l’utilisation par un dentiste d’une somme à des fins autres que celles pour lesquelles le réclamant la lui avait remise;
2° être accompagnée de la preuve des démarches qu’il a effectuées auprès du dentiste pour récupérer cette somme;
3° exposer les faits à son appui et être accompagnée de tous les documents pertinents;
4° indiquer le montant réclamé.
Le délai prévu au paragraphe 1 du premier alinéa peut être prolongé par le comité si le réclamant démontre que, pour une raison indépendante de sa volonté, il n’a pas pu transmettre sa réclamation dans ce délai.
En vig.: 2023-09-28
7. Pour être recevable, une réclamation doit:
1° être transmise au moyen d’une déclaration sous serment, signée par le réclamant et adressée à l’Ordre dans les 12 mois de la connaissance par le réclamant de l’utilisation par un dentiste d’une somme à des fins autres que celles pour lesquelles le réclamant la lui avait remise;
2° être accompagnée de la preuve des démarches qu’il a effectuées auprès du dentiste pour récupérer cette somme;
3° exposer les faits à son appui et être accompagnée de tous les documents pertinents;
4° indiquer le montant réclamé.
Le délai prévu au paragraphe 1 du premier alinéa peut être prolongé par le comité si le réclamant démontre que, pour une raison indépendante de sa volonté, il n’a pas pu transmettre sa réclamation dans ce délai.
