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Décisions des tribunaux
D-3, r. 9.01 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des dentistes du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Le Conseil d’administration forme un comité chargé d’étudier les réclamations et d’en décider.
Le comité est formé d’au moins 3 membres, dont un administrateur élu et un administrateur nommé par l’Office des professions du Québec.
Le Conseil d’administration désigne le président, le secrétaire et, au besoin, le secrétaire adjoint qui exerce les mêmes fonctions que le secrétaire. Le secrétaire et le secrétaire adjoint ne sont pas membres du comité.
Le quorum du comité est fixé à la majorité des membres.
En vig.: 2023-09-28
5. Le Conseil d’administration forme un comité chargé d’étudier les réclamations et d’en décider.
Le comité est formé d’au moins 3 membres, dont un administrateur élu et un administrateur nommé par l’Office des professions du Québec.
Le Conseil d’administration désigne le président, le secrétaire et, au besoin, le secrétaire adjoint qui exerce les mêmes fonctions que le secrétaire. Le secrétaire et le secrétaire adjoint ne sont pas membres du comité.
Le quorum du comité est fixé à la majorité des membres.
