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Décisions des tribunaux
D-3, r. 9.01 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des dentistes du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. L’indemnité maximale payable à même le fonds pouvant être versée pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est de:
1° 10 000 $ pour une réclamation à l’égard d’un dentiste;
2° 50 000 $ pour l’ensemble des réclamations à l’égard d’un dentiste;
3° 200 000 $ pour l’ensemble des réclamations.
Lorsque l’ensemble des réclamations présentées pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre excède 200 000 $, le montant versé à chaque réclamant est réparti au prorata du montant fixé à l’égard de chacune des réclamations.
En vig.: 2023-09-28
12. L’indemnité maximale payable à même le fonds pouvant être versée pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est de:
1° 10 000 $ pour une réclamation à l’égard d’un dentiste;
2° 50 000 $ pour l’ensemble des réclamations à l’égard d’un dentiste;
3° 200 000 $ pour l’ensemble des réclamations.
Lorsque l’ensemble des réclamations présentées pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre excède 200 000 $, le montant versé à chaque réclamant est réparti au prorata du montant fixé à l’égard de chacune des réclamations.
