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Décisions des tribunaux
D-3, r. 9.01 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des dentistes du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des dentistes du Québec établit un fonds d’indemnisation devant servir à indemniser un réclamant à la suite de l’utilisation par un dentiste d’une somme à des fins autres que celles pour lesquelles ce réclamant la lui avait remise en application d’un règlement de l’Ordre pris en vertu de l’article 89 du Code des professions (chapitre C-26).
En vig.: 2023-09-28
1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des dentistes du Québec établit un fonds d’indemnisation devant servir à indemniser un réclamant à la suite de l’utilisation par un dentiste d’une somme à des fins autres que celles pour lesquelles ce réclamant la lui avait remise en application d’un règlement de l’Ordre pris en vertu de l’article 89 du Code des professions (chapitre C-26).
