Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des dentistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le secrétaire du comité formé à cet effet par le Conseil d’administration de l’Ordre accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.
Le comité formé par le Conseil d’administration de l’Ordre est composé de personnes qui ne sont pas membres du comité exécutif de l’Ordre.
Décision 2012-03-19, a. 4.
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