D-3, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des dentistes

Article 3.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.01. Le Conseil d’administration peut, s’il l’estime nécessaire pour la protection du public, limiter le droit d’exercice d’un dentiste de l’une ou plusieurs des façons suivantes:

a)  en déterminant les circonstances de temps ou de lieu où il est autorisé ou non à exercer;

b)  en déterminant les actes professionnels qu’il est autorisé ou non à poser;

c)  en exigeant qu’il pose, uniquement sous la surveillance d’un maître de stage, certains actes professionnels déterminés.

R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 12, a. 3.01.