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D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Article 3.03.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.01. Le président du conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition. Le greffier en avise, par poste recommandée, les arbitres et les parties au moins 10 jours avant cette date.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 3.03.01; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3.03.01. Le président du conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition. Le greffier en avise, par lettre recommandée ou certifiée, les arbitres et les parties au moins 10 jours avant cette date.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 3.03.01.
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