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D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Dans le cas où la conciliation n’a pas conduit à une entente, le client peut demander l’arbitrage du compte pour les services professionnels dans les 30 jours de la réception du rapport du syndic sur le différend.
La demande d’arbitrage est notifiée au secrétaire du conseil d’arbitrage en utilisant le formulaire prévu par l’Ordre à cet effet.
Des frais de 100 $ sont exigibles pour toute demande d’arbitrage.
Décision OPQ 2019-297, a. 14.
En vig.: 2019-05-09
14. Dans le cas où la conciliation n’a pas conduit à une entente, le client peut demander l’arbitrage du compte pour les services professionnels dans les 30 jours de la réception du rapport du syndic sur le différend.
La demande d’arbitrage est notifiée au secrétaire du conseil d’arbitrage en utilisant le formulaire prévu par l’Ordre à cet effet.
Des frais de 100 $ sont exigibles pour toute demande d’arbitrage.
Décision OPQ 2019-297, a. 14.
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