Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le conseil d’arbitrage peut demander à chacune des parties de lui remettre, dans un délai imparti, un exposé de ses prétentions ainsi que les pièces qui sont au soutien de celles-ci.
Décision OPQ 2019-297, a. 21.
En vig.: 2019-05-09
21. Le conseil d’arbitrage peut demander à chacune des parties de lui remettre, dans un délai imparti, un exposé de ses prétentions ainsi que les pièces qui sont au soutien de celles-ci.
Décision OPQ 2019-297, a. 21.
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