Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Article 2.01
Versions de la disposition

Texte complet
2.01. Le syndic doit transmettre une copie du présent règlement à toute personne qui en fait la demande ainsi qu’à toute personne qui demande des informations concernant les honoraires que lui réclame un dentiste.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 2.01.
© Gouvernement du Québec