Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

Article 7.07
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Texte complet
7.07. Un salarié a le droit de connaître la date de son congé annuel au moins 4 semaines à l’avance.
Un salarié doit divulguer à l’employeur ses préférences de congé annuel au moins 4 semaines à l’avance.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 44, a. 7.07; D. 2573-82, a. 11; D. 1385-99, a. 7.
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