Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

Article 7.04.1
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Texte complet
7.04.1. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de 15 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 4 semaines dont 3 semaines peuvent être continues.
L’indemnité afférente à ce congé est de 8% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.
D. 771-2009, a. 4.
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