Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides
Article 1.01
Versions de la disposition
1.01. Dans le présent décret, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
1° «apprenti» : salarié qui apprend un des métiers pour lesquels le comité paritaire délivre un certificat de qualification;
2° «artisan» : personne travaillant à son compte seule ou en société et qui effectue pour autrui un travail régi par le décret;
3° «commis aux pièces» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à la distribution ou à la vente de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule lorsque ces pièces, accessoires ou pneus sont distribués ou vendus à des garages, des stations-service, des magasins de pièces, des marchands de véhicules neufs ou usagés et à tout établissement dont les activités sont assujetties au décret ou lorsque ces pièces, accessoires ou pneus sont utilisés par ces établissements à l’occasion de l’exécution d’un travail assujetti au décret et qui a rempli les conditions nécessaires pour obtenir le certificat de qualification exigé par le comité paritaire;
4° «commissionnaire» : salarié employé dans un établissement où est effectué du travail assujetti au décret, dont les fonctions sont essentiellement reliées à la livraison de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule;
5° «compagnon» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants: l’entretien, les essais, les vérifications, les réparations, les modifications ou d’autres travaux du même genre, qui sont nécessaires ou utiles au bon fonctionnement d’un véhicule et qui a été qualifié par le comité paritaire pour l’un ou plusieurs des métiers suivants: carrossier, mécanicien, peintre, aligneur de roues;
6° «conjoints» : les personnes:
a) qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;
b) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant;
c) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins 1 an;
7° «démonteur» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées au démontage d’un véhicule lorsque ce démontage est effectué aux fins de vendre ou d’emmagasiner les pièces;
8° «échelon» : la période pendant laquelle un salarié acquiert 2 000 heures d’expérience dans l’un des emplois prévus au décret. Seules les heures effectivement travaillées sont prises en compte aux fins du calcul des heures d’expérience;
9° «ensemble de véhicules routiers» : ensemble de véhicules formé d’un véhicule routier lourd motorisé tirant une remorque, une semi-remorque ou un essieu amovible;
10° «laveur» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants: lavage, nettoyage, essuyage, cirage des véhicules ou de leurs parties, manuellement ou à l’aide de machines;
11° «ouvrier spécialisé» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants:
a) la remise en état, la remise à neuf, la réfection ou le réusinage des pièces ou des accessoires de véhicule sans faire le montage de ceux-ci sur le véhicule ainsi que l’examen des pièces ou des accessoires vendus avec garantie, qu’ils soient installés ou non sur un véhicule, lorsqu’ils sont retournés à cause d’une défectuosité;
b) l’installation d’accessoires, de garniture, d’enjoliveur, de pare-brise ou de vitre;
c) l’installation, la réparation, la dépose ou la pose de radiateur, d’attache-remorque ou de radio;
d) l’installation et la réparation de lames et de ressorts de véhicule routier lourd ou d’ensemble de véhicules routiers;
11.1° «parent» : le conjoint du salarié, l’enfant, le père, la mère, le frère, la soeur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants. Est également considéré comme parent d’un salarié pour l’application du présent décret:
a) une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint;
b) un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil;
c) le tuteur ou la personne sous tutelle du salarié ou de son conjoint;
d) la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire;
e) toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé;
12° (paragraphe abrogé);
13° «préposé au service» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants: l’inspection ou la vérification visuelle seulement, le graissage, la vidange des huiles, l’application d’antirouille, l’équilibrage des roues, l’installation ou la réparation des pneus, des capteurs de pression des pneus, des essuie-glaces, des ampoules, des filtres, des systèmes d’échappement, à l’exception des pièces de ces systèmes comprises entre le moteur et le catalyseur inclusivement, et l’installation ou le survoltage des accumulateurs d’un véhicule routier. Il peut effectuer le remplissage de tous les fluides, à l’exception du système de climatisation. Il peut aussi effectuer la remise à son état initial de l’indicateur de vidange d’huile et de l’indicateur de pression de pneus.
Il peut effectuer les travaux énumérés précédemment uniquement dans la mesure où ceux-ci ne requièrent pas la manipulation d’autres pièces ou d’autres composantes d’un système.
Cependant, le préposé au service ne peut effectuer aucune autre tâche comprise dans les fonctions d’un métier sans détenir une carte d’apprenti pour ce métier, quelle que soit la proportion de telles tâches par rapport à l’ensemble des tâches qu’il est autorisé à exécuter;
14° (paragraphe abrogé);
14.1° «salarié à temps partiel» : salarié autre que l’apprenti, le compagnon, le démonteur et l’ouvrier spécialisé qui, pour une semaine donnée, a effectué moins de 30 heures de travail. Ce statut est évalué à chaque semaine de travail;
15° «service continu» : la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement de contrat;
16° «véhicule» : un ensemble de véhicules routiers et un véhicule routier lourd au sens du présent décret ainsi qu’un véhicule automobile et un véhicule routier au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); sont exclus le cyclomoteur et la motocyclette au sens de l’article 4 de ce code, le véhicule tout terrain au sens de l’article 1 du Règlement sur les véhicules tout terrain (chapitre V-1.2, r. 6), la motoneige au sens de l’article 1 du Règlement sur la motoneige (chapitre V-1.2, r. 1) et tout autre véhicule destiné à être utilisé en dehors d’un chemin public en raison de sa nature, de sa destination ou par l’effet d’une loi;
17° «véhicule routier lourd» : un véhicule routier dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus.
1.01. Dans le présent décret, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
1° «apprenti» : salarié qui apprend un des métiers pour lesquels le comité paritaire délivre un certificat de qualification;
2° «artisan» : personne travaillant à son compte seule ou en société et qui effectue pour autrui un travail régi par le décret;
3° «commis aux pièces» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à la distribution ou à la vente de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule lorsque ces pièces, accessoires ou pneus sont distribués ou vendus à des garages, des stations-service, des magasins de pièces, des marchands de véhicules neufs ou usagés et à tout établissement dont les activités sont assujetties au décret ou lorsque ces pièces, accessoires ou pneus sont utilisés par ces établissements à l’occasion de l’exécution d’un travail assujetti au décret et qui a rempli les conditions nécessaires pour obtenir le certificat de qualification exigé par le comité paritaire;
4° «commissionnaire» : salarié employé dans un établissement où est effectué du travail assujetti au décret, dont les fonctions sont essentiellement reliées à la livraison de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule;
5° «compagnon» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants: l’entretien, les essais, les vérifications, les réparations, les modifications ou d’autres travaux du même genre, qui sont nécessaires ou utiles au bon fonctionnement d’un véhicule et qui a été qualifié par le comité paritaire pour l’un ou plusieurs des métiers suivants: carrossier, mécanicien, peintre, aligneur de roues;
6° «conjoints» : les personnes:
a) qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;
b) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant;
c) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins 1 an;
7° «démonteur» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées au démontage d’un véhicule lorsque ce démontage est effectué aux fins de vendre ou d’emmagasiner les pièces;
8° «échelon» : la période pendant laquelle un salarié acquiert 2 000 heures d’expérience dans l’un des emplois prévus au décret. Seules les heures effectivement travaillées sont prises en compte aux fins du calcul des heures d’expérience;
9° «ensemble de véhicules routiers» : ensemble de véhicules formé d’un véhicule routier lourd motorisé tirant une remorque, une semi-remorque ou un essieu amovible;
10° «laveur» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants: lavage, nettoyage, essuyage, cirage des véhicules ou de leurs parties, manuellement ou à l’aide de machines;
11° «ouvrier spécialisé» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants:
a) la remise en état, la remise à neuf, la réfection ou le réusinage des pièces ou des accessoires de véhicule sans faire le montage de ceux-ci sur le véhicule ainsi que l’examen des pièces ou des accessoires vendus avec garantie, qu’ils soient installés ou non sur un véhicule, lorsqu’ils sont retournés à cause d’une défectuosité;
b) l’installation d’accessoires, de garniture, d’enjoliveur, de pare-brise ou de vitre;
c) l’installation, la réparation, la dépose ou la pose de radiateur, d’attache-remorque ou de radio;
d) l’installation et la réparation de lames et de ressorts de véhicule routier lourd ou d’ensemble de véhicules routiers;
11.1° «parent» : le conjoint du salarié, l’enfant, le père, la mère, le frère, la soeur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants. Est également considéré comme parent d’un salarié pour l’application du présent décret:
a) une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint;
b) un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil;
c) le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint;
d) la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire;
e) toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé;
12° (paragraphe abrogé);
13° «préposé au service» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants: l’inspection ou la vérification visuelle seulement, le graissage, la vidange des huiles, l’application d’antirouille, l’équilibrage des roues, l’installation ou la réparation des pneus, des capteurs de pression des pneus, des essuie-glaces, des ampoules, des filtres, des systèmes d’échappement, à l’exception des pièces de ces systèmes comprises entre le moteur et le catalyseur inclusivement, et l’installation ou le survoltage des accumulateurs d’un véhicule routier. Il peut effectuer le remplissage de tous les fluides, à l’exception du système de climatisation. Il peut aussi effectuer la remise à son état initial de l’indicateur de vidange d’huile et de l’indicateur de pression de pneus.
Il peut effectuer les travaux énumérés précédemment uniquement dans la mesure où ceux-ci ne requièrent pas la manipulation d’autres pièces ou d’autres composantes d’un système.
Cependant, le préposé au service ne peut effectuer aucune autre tâche comprise dans les fonctions d’un métier sans détenir une carte d’apprenti pour ce métier, quelle que soit la proportion de telles tâches par rapport à l’ensemble des tâches qu’il est autorisé à exécuter;
14° (paragraphe abrogé);
14.1° «salarié à temps partiel» : salarié autre que l’apprenti, le compagnon, le démonteur et l’ouvrier spécialisé qui, pour une semaine donnée, a effectué moins de 30 heures de travail. Ce statut est évalué à chaque semaine de travail;
15° «service continu» : la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement de contrat;
16° «véhicule» : un ensemble de véhicules routiers et un véhicule routier lourd au sens du présent décret ainsi qu’un véhicule automobile et un véhicule routier au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); sont exclus le cyclomoteur et la motocyclette au sens de l’article 4 de ce code, le véhicule tout terrain au sens de l’article 1 du Règlement sur les véhicules tout terrain (chapitre V-1.2, r. 6), la motoneige au sens de l’article 1 du Règlement sur la motoneige (chapitre V-1.2, r. 1) et tout autre véhicule destiné à être utilisé en dehors d’un chemin public en raison de sa nature, de sa destination ou par l’effet d’une loi;
17° «véhicule routier lourd» : un véhicule routier dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus.
1.01. Dans le présent décret, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
1° «apprenti» : salarié qui apprend un des métiers pour lesquels le comité paritaire délivre un certificat de qualification;
2° «artisan» : personne travaillant à son compte seule ou en société et qui effectue pour autrui un travail régi par le décret;
3° «commis aux pièces» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à la distribution ou à la vente de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule lorsque ces pièces, accessoires ou pneus sont distribués ou vendus à des garages, des stations-service, des magasins de pièces, des marchands de véhicules neufs ou usagés et à tout établissement dont les activités sont assujetties au décret ou lorsque ces pièces, accessoires ou pneus sont utilisés par ces établissements à l’occasion de l’exécution d’un travail assujetti au décret et qui a rempli les conditions nécessaires pour obtenir le certificat de qualification exigé par le comité paritaire;
4° «commissionnaire» : salarié employé dans un établissement où est effectué du travail assujetti au décret, dont les fonctions sont essentiellement reliées à la livraison de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule;
5° «compagnon» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants: l’entretien, les essais, les vérifications, les réparations, les modifications ou d’autres travaux du même genre, qui sont nécessaires ou utiles au bon fonctionnement d’un véhicule et qui a été qualifié par le comité paritaire pour l’un ou plusieurs des métiers suivants relatifs à l’industrie de l’automobile: charron, carrossier, électricien, forgeron, machiniste, mécanicien, bourrelier, dégraisseur de garnitures intérieures, peintre, soudeur, spécialiste du radiateur, spécialiste de l’alignement de roues, spécialiste du réglage de moteur, spécialiste des freins, spécialiste du différentiel, spécialiste du châssis, spécialiste du système d’échappement, vérificateur, spécialiste de la transmission automatique, spécialiste de la suspension, spécialiste en pneus et ajusteur de portes et moulures;
6° «conjoints» : les personnes:
a) qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;
b) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant;
c) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins 1 an;
7° «démonteur» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées au démontage d’un véhicule lorsque ce démontage est effectué aux fins de vendre ou d’emmagasiner les pièces;
8° «échelon» : la période pendant laquelle un salarié acquiert 2 000 heures d’expérience dans l’un des emplois prévus au décret. Seules les heures effectivement travaillées sont prises en compte aux fins du calcul des heures d’expérience;
9° «ensemble de véhicules routiers» : ensemble de véhicules formé d’un véhicule routier lourd motorisé tirant une remorque, une semi-remorque ou un essieu amovible;
10° «laveur» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants: lavage, nettoyage, essuyage, cirage des véhicules ou de leurs parties, manuellement ou à l’aide de machines;
11° «ouvrier spécialisé» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants:
a) la remise en état, la remise à neuf, la réfection ou le réusinage des pièces ou des accessoires de véhicule sans faire le montage de ceux-ci sur le véhicule ainsi que l’examen des pièces ou des accessoires vendus avec garantie, qu’ils soient installés ou non sur un véhicule, lorsqu’ils sont retournés à cause d’une défectuosité;
b) l’installation d’accessoires, de garniture, d’enjoliveur, de pare-brise ou de vitre;
c) l’installation, la réparation, la dépose ou la pose de radiateur, d’attache-remorque ou de radio;
d) l’installation et la réparation de lames et de ressorts de véhicule routier lourd ou d’ensemble de véhicules routiers;
11.1° «parent» : le conjoint du salarié, l’enfant, le père, la mère, le frère, la soeur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants. Est également considéré comme parent d’un salarié pour l’application du présent décret:
a) une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint;
b) un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil;
c) le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint;
d) la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire;
e) toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé;
12° (paragraphe abrogé);
13° «préposé au service» : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants:
a) le graissage, la vidange des huiles, l’application d’antirouille, l’équilibrage des roues, l’installation, la réparation, la dépose ou la pose des amortisseurs, des essuie-glaces, des phares, des filtres, des pneus, des silencieux et l’installation ou le survoltage des accumulateurs d’un véhicule;
b) le transport de la clientèle seulement s’il effectue aussi d’autres travaux assujettis au décret;
14° (paragraphe abrogé);
14.1° «salarié à temps partiel» : salarié autre que l’apprenti, le compagnon, le démonteur et l’ouvrier spécialisé qui, pour une semaine donnée, a effectué moins de 30 heures de travail. Ce statut est évalué à chaque semaine de travail;
15° «service continu» : la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement de contrat;
16° «véhicule» : un ensemble de véhicules routiers et un véhicule routier lourd au sens du présent décret ainsi qu’un véhicule automobile et un véhicule routier au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); sont exclus le cyclomoteur et la motocyclette au sens de l’article 4 de ce code, le véhicule tout terrain au sens de l’article 1 du Règlement sur les véhicules tout terrain (chapitre V-1.2, r. 6), la motoneige au sens de l’article 1 du Règlement sur la motoneige (chapitre V-1.2, r. 1) et tout autre véhicule destiné à être utilisé en dehors d’un chemin public en raison de sa nature, de sa destination ou par l’effet d’une loi;
17° «véhicule routier lourd» : un véhicule routier dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus.
1.01. Dans le présent décret, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
1° «apprenti»: salarié qui apprend un des métiers pour lesquels le comité paritaire délivre un certificat de qualification;
2° «artisan»: personne travaillant à son compte seule ou en société et qui effectue pour autrui un travail régi par le décret;
3° «commis aux pièces»: salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à la distribution ou à la vente de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule lorsque ces pièces, accessoires ou pneus sont distribués ou vendus à des garages, des stations-service, des magasins de pièces, des marchands de véhicules neufs ou usagés et à tout établissement dont les activités sont assujetties au décret ou lorsque ces pièces, accessoires ou pneus sont utilisés par ces établissements à l’occasion de l’exécution d’un travail assujetti au décret et qui a rempli les conditions nécessaires pour obtenir le certificat de qualification exigé par le comité paritaire;
4° «commissionnaire»: salarié employé dans un établissement où est effectué du travail assujetti au décret, dont les fonctions sont essentiellement reliées à la livraison de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule;
5° «compagnon»: salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants: l’entretien, les essais, les vérifications, les réparations, les modifications ou d’autres travaux du même genre, qui sont nécessaires ou utiles au bon fonctionnement d’un véhicule et qui a été qualifié par le comité paritaire pour l’un ou plusieurs des métiers suivants relatifs à l’industrie de l’automobile: charron, carrossier, électricien, forgeron, machiniste, mécanicien, bourrelier, dégraisseur de garnitures intérieures, peintre, soudeur, spécialiste du radiateur, spécialiste de l’alignement de roues, spécialiste du réglage de moteur, spécialiste des freins, spécialiste du différentiel, spécialiste du châssis, spécialiste du système d’échappement, vérificateur, spécialiste de la transmission automatique, spécialiste de la suspension, spécialiste en pneus et ajusteur de portes et moulures;
6° «conjoints»: les personnes:
a) qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;
b) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant;
c) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins 1 an;
7° «démonteur»: salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées au démontage d’un véhicule lorsque ce démontage est effectué aux fins de vendre ou d’emmagasiner les pièces;
8° «échelon»: la période pendant laquelle un salarié acquiert 2 000 heures d’expérience dans l’un des emplois prévus au décret. Seules les heures effectivement travaillées sont prises en compte aux fins du calcul des heures d’expérience;
9° «ensemble de véhicules routiers»: ensemble de véhicules formé d’un véhicule routier lourd motorisé tirant une remorque, une semi-remorque ou un essieu amovible;
10° «laveur»: salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants: lavage, nettoyage, essuyage, cirage des véhicules ou de leurs parties, manuellement ou à l’aide de machines;
11° «ouvrier spécialisé»: salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants:
a) la remise en état, la remise à neuf, la réfection ou le réusinage des pièces ou des accessoires de véhicule sans faire le montage de ceux-ci sur le véhicule ainsi que l’examen des pièces ou des accessoires vendus avec garantie, qu’ils soient installés ou non sur un véhicule, lorsqu’ils sont retournés à cause d’une défectuosité;
b) l’installation d’accessoires, de garniture, d’enjoliveur, de pare-brise ou de vitre;
c) l’installation, la réparation, la dépose ou la pose de radiateur, d’attache-remorque ou de radio;
d) l’installation et la réparation de lames et de ressorts de véhicule routier lourd ou d’ensemble de véhicules routiers;
12° «pompiste»: salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à la vente de l’essence ou de lubrifiant et à la surveillance des pompes distributrices;
13° «préposé au service»: salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l’un ou l’autre des travaux suivants:
a) le graissage, la vidange des huiles, l’application d’antirouille, l’équilibrage des roues, l’installation, la réparation, la dépose ou la pose des amortisseurs, des essuie-glaces, des phares, des filtres, des pneus, des silencieux et l’installation ou le survoltage des accumulateurs d’un véhicule;
b) le transport de la clientèle seulement s’il effectue aussi d’autres travaux assujettis au décret;
14° (paragraphe abrogé);
14.1° «salarié à temps partiel»: salarié autre que l’apprenti, le compagnon, le démonteur et l’ouvrier spécialisé qui, pour une semaine donnée, a effectué moins de 30 heures de travail. Ce statut est évalué à chaque semaine de travail;
15° «service continu»: la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement de contrat;
16° «véhicule»: un ensemble de véhicules routiers et un véhicule routier lourd au sens du présent décret ainsi qu’un véhicule automobile et un véhicule routier au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); sont exclus le cyclomoteur et la motocyclette au sens de l’article 4 de ce code, le véhicule tout terrain au sens de l’article 1 du Règlement sur les véhicules tout terrain (chapitre V-1.2, r. 6), la motoneige au sens de l’article 1 du Règlement sur la motoneige (chapitre V-1.2, r. 1) et tout autre véhicule destiné à être utilisé en dehors d’un chemin public en raison de sa nature, de sa destination ou par l’effet d’une loi;
17° «véhicule routier lourd»: un véhicule routier dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus.
