Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides
Article 14.00
Versions de la disposition
14.00. À compter du 2 mars 2022, le comité paritaire cesse de délivrer des certificats de qualification pour les métiers d’électricien, de spécialiste de radiateur et de spécialiste de la transmission automatique.
Les salariés détenant un tel certificat conservent le taux de salaire correspondant à leur classification de compagnon applicable à cette date avec les augmentations de salaire, le cas échéant, et ce, tant qu’ils continuent d’exercer les fonctions reliées à leur certificat.
