D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

Article 10.01 Versions de la disposition

2012-09-01

10.01. Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour 6 mois ou plus.

Cet avis est d’une semaine si le salarié justifie de moins d’un an de service continu, de 2 semaines s’il justifie d’un an à 5 ans de service continu, de 4 semaines s’il justifie de 5 à 10 ans de service continu et de 8 semaines s’il justifie de 10 ans ou plus de service continu.

L’avis de cessation d’emploi donné à un salarié pendant la période où il a été mis à pied est nul de nullité absolue, sauf dans le cas d’un emploi dont la durée n’excède habituellement pas 6 mois à chaque année en raison de l’influence des saisons.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 44, a. 10.01; D. 2573-82, a. 15; D. 619-92, a. 22; D. 1385-99, a. 7; D. 781-2005, a. 16.