D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 11.03)

TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE DONNANT DROIT À UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DÉLIVRÉ PAR LE COMITÉ PARITAIRE

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Titres de formation délivrés     Nombre d’heures            Certificats de 
par le ministère                 d’exercice du métier       qualification délivrés
de l’Éducation                                              par le comité paritaire
nationale de France
___________________________________________________________________________________

Baccalauréat professionnel       Une année d’exercice       Compagnon mécanicien, 
Maintenance de véhicules         du métier de mécanicien-   classe C
automobiles, option voitures     réparateur d’automobiles/
particulières                    technicien confirmé en 
                                 mécanique automobile, 
                                 mais pas moins de 
                                 2 000 heures, après 
                                 l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________

Baccalauréat professionnel       Une année d’exercice       Compagnon mécanicien de
Maintenance de véhicules         du métier de               véhicules routiers
automobiles, option véhicules    mécanicien-réparateur      lourds, classe C
industriels                      de véhicules
                                 industriels/technicien 
                                 confirmé en mécanique
                                 de véhicules industriels, 
                                 mais pas moins de 2 000 heures, 
                                 après l’obtention de ce diplôme 
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Baccalauréat professionnel       Une année d’exercice de     Compagnon débosseleur,
Réparation des carrosseries      du métier carrossier/       classe C
                                 tôlier confirmé, mais pas 
                                 moins de 2 000 heures, 
                                 après l’obtention de ce 
                                 diplôme
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Certificat d’aptitude            Trois années d’exercice     Compagnon peintre, 
professionnelle                  du métier de peintre        classe C
Peinture en carrosserie          en carrosserie/peintre 
                                 confirmé en carrosserie, 
                                 mais pas moins de 6 000 
                                 heures, après l’obtention de 
                                 ce diplôme
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D. 986-2011, a. 8.