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Décisions des tribunaux
D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides
Article 9.01.1
Versions de la disposition
9.01.1. À compter du 30 juin 2009, les préposés au service de 1re ou de 2e classe peuvent, malgré l’abrogation du paragraphe 14 de l’article 1.01, continuer d’exécuter, en plus des travaux prévus au paragraphe 13 de cet article, ceux reliés à la mise au point et à la réparation des freins.
Leur semaine normale de travail est de 40 heures étalées sur au plus 5 jours continus comprenant 2 jours consécutifs de repos. Celle-ci est étalée sur une base hebdomadaire qui correspond à la période de travail hebdomadaire utilisée par l’employeur pour déterminer le montant du salaire.
Ils ont droit aux taux horaires minimaux de salaire suivants:
| EMPLOIS | À compter du 9 octobre 2024 | À compter du 9 octobre 2025 | À compter du 9 octobre 2026 | À compter du 9 octobre 2027 |
| Préposé au service | ||||
| 2e classe | 23,30 $ | 24,00 $ | 24,66 $ | 25,34 $ |
| 1re classe | 24,37 $ | 25,10 $ | 25,79 $ | 26,50 $ |
9.01.1. À compter du 30 juin 2009, les préposés au service de 1re ou de 2e classe peuvent, malgré l’abrogation du paragraphe 14 de l’article 1.01, continuer d’exécuter, en plus des travaux prévus au paragraphe 13 de cet article, ceux reliés à la mise au point et à la réparation des freins.
Leur semaine normale de travail est de 40 heures étalées sur au plus 5 jours continus comprenant 2 jours consécutifs de repos. Celle-ci est étalée sur une base hebdomadaire qui correspond à la période de travail hebdomadaire utilisée par l’employeur pour déterminer le montant du salaire.
Ils ont droit aux taux horaires minimaux de salaire suivants:
| Emplois | À compter du 11 mars 2020 | À compter du 11 mars 2021 | À compter du 11 mars 2022 | À compter du 11 mars 2023 |
| Préposé au service: | ||||
| 2e classe | 16,02 $ | 16,50 $ | 16,91 $ | 17,34 $ |
| 1re classe | 17,37 $ | 17,89 $ | 18,34 $ | 18,80 $ |
9.01.1. À compter du 30 juin 2009, les préposés au service de 1re ou de 2e classe peuvent, malgré l’abrogation du paragraphe 14 de l’article 1.01, continuer d’exécuter, en plus des travaux prévus au paragraphe 13 de cet article, ceux reliés à la mise au point et à la réparation des freins.
Leur semaine normale de travail est de 40 heures étalées sur au plus 5 jours continus comprenant 2 jours consécutifs de repos. Celle-ci est étalée sur une base hebdomadaire qui correspond à la période de travail hebdomadaire utilisée par l’employeur pour déterminer le montant du salaire.
Ils ont droit aux taux de salaire suivants:
Emplois À compter À compter À compter
du du du
9 Mars 2016 9 Mars 2017 9 Mars 2018
préposé au service
2e classe 14,80 $ 15,17 $ 15,55 $
1re classe 16,05 $ 16,45 $ 16,86 $
du du du
9 Mars 2016 9 Mars 2017 9 Mars 2018
préposé au service
2e classe 14,80 $ 15,17 $ 15,55 $
1re classe 16,05 $ 16,45 $ 16,86 $
9.01.1. À compter du 30 juin 2009, les préposés au service de 1re ou de 2e classe peuvent, malgré l’abrogation du paragraphe 14 de l’article 1.01, continuer d’exécuter, en plus des travaux prévus au paragraphe 13 de cet article, ceux reliés à la mise au point et à la réparation des freins.
Leur semaine normale de travail est de 40 heures étalées sur au plus 5 jours continus comprenant 2 jours consécutifs de repos. Celle-ci est étalée sur une base hebdomadaire qui correspond à la période de travail hebdomadaire utilisée par l’employeur pour déterminer le montant du salaire.
Ils ont droit aux taux de salaire suivants:
Emplois À compter À compter À compter
du du du
5 octobre 2011 5 octobre 2012 5 octobre 2013
préposé au service
2e classe 13,61 $ 14,01 $ 14,44 $
1re classe 14,75 $ 15,20 $ 15,66 $
du du du
5 octobre 2011 5 octobre 2012 5 octobre 2013
préposé au service
2e classe 13,61 $ 14,01 $ 14,44 $
1re classe 14,75 $ 15,20 $ 15,66 $
