D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

Article 8.15 Versions de la disposition

2020-03-11

8.15. Conformément aux dispositions de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), un salarié peut s’absenter du travail:

1°  si son enfant mineur est disparu ou à l’occasion du décès de son enfant mineur;

2°  si son conjoint, son père, sa mère ou son enfant majeur décède par suicide;

3°  si le décès de son conjoint ou de son enfant majeur se produit à l’occasion ou résulte directement d’un acte criminel.

D. 156-2020, a. 16.