Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

Article 7.06
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Texte complet
7.06. Le congé annuel peut être fractionné en 2 périodes si le salarié en fait la demande. Cependant, l’employeur peut refuser cette demande s’il ferme son établissement pour une période égale ou supérieure à celle du congé annuel du salarié.
Le congé annuel peut aussi être fractionné en plus de 2 périodes à la demande du salarié, si l’employeur y consent.
Le congé dont la durée est d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 44, a. 7.06; D. 2573-82, a. 11; D. 619-92, a. 13; D. 1385-99, a. 7.
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