Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

Article 4.03
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Texte complet
4.03. Les heures effectuées entre 21 h et 7 h par les salariés, à l’exception des laveurs et des salariés visés au paragraphe 5 de l’article 3.01, entraînent une prime de 0,80 $ du taux horaire effectivement payé.
D. 619-92, a. 7; D. 1385-99, a. 7; D. 395-2001, a. 2; D. 988-2011, a. 2; D. 156-2020, a. 4.
4.03. Les heures effectuées entre 21 h et 7 h par les salariés, à l’exception des pompistes, des laveurs et des salariés visés au paragraphe 5 de l’article 3.01, entraînent une prime de 0,80 $ du taux horaire effectivement payé.
D. 619-92, a. 7; D. 1385-99, a. 7; D. 395-2001, a. 2; D. 988-2011, a. 2.
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