D-2, r. 8 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 11.03)

TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE DONNANT DROIT À UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DÉLIVRÉ PAR LE COMITÉ PARITAIRE

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Titres de formation       Nombre d’heures d’exercice        Certificats de 
délivrés par le           du métier                         qualification délivrés
ministère de                                                par le comité paritaire
l’Éducation
nationale de France
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Baccalauréat              Une année d’exercice du           Compagnon mécanicien,
Professionnel             métier de                         classe C
Maintenance de            mécanicien-réparateur 
Véhicules                 d’automobiles/
automobiles, option       technicien confirmé en mécanique
voitures particulières    automobile, mais pas moins de
                          2 000 heures, après l’obtention 
                          de ce diplôme
___________________________________________________________________________________

Baccalauréat              Une année d’exercice du           Compagnon mécanicien de
Professionnel             métier de                         véhicules routiers 
Maintenance de véhicules  mécanicien-réparateur de          lourds, classe C
automobiles,              véhicules
option véhicules          industriels/technicien 
industriels               confirmé en
                          mécanique de véhicules 
                          industriels,
                          mais pas moins de 2 000 heures, 
                          après l’obtention de ce diplôme
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Baccalauréat              Une année d’exercice du métier    Compagnon débosseleur,
Professionnel             de carrossier/tôlier confirmé,    classe C
Réparation des            mais pas moins de 2 000 heures,
carrosseries              après l’obtention de ce diplôme
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Certificat d’aptitude     Trois années d’exercice du         Compagnon peintre,
professionnelle           métier de peintre en               classe C
Peinture en carrosserie   carrosserie/ peintre confirmé
                          en carrosserie, mais pas 
                          moins de 6 000 heures, après 
                          l’obtention de ce diplôme 
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D. 986-2011, a. 6.