Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 7 - Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay
Article 8.17
Versions de la disposition
8.17. Dans les cas visés aux articles 8.09 et 8.13 à 8.15, le salarié doit aviser l’employeur le plus tôt possible de son absence ainsi que des motifs de celle-ci et, sur demande de celui-ci, fournir un document les attestant lorsque les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence ou au caractère répétitif de celle-ci.
