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D-2, r. 7 - Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

Article 13.01
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Texte complet
13.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes composant l’autre groupe, au cours du mois de juin 2023 ou au cours du mois de juin de toute année subséquente.
D. 2548-84, a. 14; D. 1168-89, a. 10; D. 149-91, a. 1; D. 73-92, a. 1; D. 1100-92, a. 1; D. 98-93, a. 1; D. 1032-93, a. 1; D. 1079-94, a. 1; D. 992-95, a. 1; D. 853-96, a. 1; D. 634-98, a. 6; D. 1388-99, a. 8; D. 421-2011, a. 22; D. 451-2020, a. 5.
13.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 22 décembre 2014. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes composant l’autre groupe, au cours du mois de juin 2014 ou au cours du mois de juin de toute année subséquente.
D. 2548-84, a. 14; D. 1168-89, a. 10; D. 149-91, a. 1; D. 73-92, a. 1; D. 1100-92, a. 1; D. 98-93, a. 1; D. 1032-93, a. 1; D. 1079-94, a. 1; D. 992-95, a. 1; D. 853-96, a. 1; D. 634-98, a. 6; D. 1388-99, a. 8; D. 421-2011, a. 22.
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