D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 9.02 Versions de la disposition

2012-09-01

9.02. Le salarié qui, le 1er janvier, justifie de moins d’un an de service continu chez son employeur, a droit à 1 journée de congé payé par mois de service continu, mais ce congé ne peut excéder 2 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est de 4% des gains du salarié durant la période de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 9.02.